Modification du contrat d’agent commercial imposé par le mandant valant rupture du contrat.

Un mandant ne peut modifier les taux de commission d’un agent sans son accord et que, s’il passe outre le refus de l’agent sur cette question, le mandant se rend alors responsable de la rupture du contrat et doit assumer les conséquences financières d’une telle rupture (paiement, notamment, de l’indemnité de fin de contrat en l’absence de faute grave de l’agent). (Référence : arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 23 juin 2004, Deshors c/ Monsieur X).