(Cass. Civ. 2, 18 novembre 2010, n°09-17.275)

La Cour de Cassation indique que le Code du Travail oblige l’employeur à mettre en place des moyens de prévention des risques professionnels pour « l’ensemble des manutentions manuelles comportant tout risque pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables », quels que soient le poids ou les caractéristiques des charges portées.

Par conséquent, il importe peu que l’employeur n’ait pas été alerté des risques encourus par la salariée par le CHSCT ou le médecin du travail.

Sa faute inexcusable a été reconnue car il n’a pas mis en place des actions de prévention en application du Code du Travail.