Pour exercer la profession d’agent commercial en France, que ce soit à titre individuel ou en société, il est indispensable, au préalable, de se faire immatriculer sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal compétent du lieu de domiciliation.

Désormais, cette immatriculation n’a plus à être renouvelée tous les 5 ans. Elle est donc permanente.

Par ailleurs, les agents commerciaux, qui sont domiciliés à l’étranger, ne disposent pas d’établissement en France et exercent leur activité sur le territoire national de façon temporaire et occasionnelle, sont dorénavant dispensés de l’immatriculation sur le registre spécial.

Décret 2010-1310 du 2 novembre 2010, JO