(Cass. Soc. 28 septembre 2010)

Selon la Cour de Cassation, la mise en place d’un accord de modulation constitue une modification du contrat de travail du salarié qui requiert l’accord exprès du salarié. Il en résulte une modification du mode de détermination des heures supplémentaires.

La loi du 20 août 2008 prévoit que la durée du travail peut être décomptée à la semaine ou sur l’année si un accord collectif le décide.

Or, la modulation du temps de travail dénommée « répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année » ne modifie pas la durée du travail des salariés. Elle change sa répartition puisque dans ce cas, la durée du travail est répartie sur l’année et non plus sur la semaine.

Cet arrêt constitue une sérieuse remise en cause des accords collectifs sur l’annualisation du temps de travail puisque désormais pour mettre en œuvre un accord sur la modulation du temps de travail, il faudra conclure avec le salarié un avenant à son contrat de travail.