Nos Conditions d’intervention

Toutes nos interventions, qu’il s’agisse de contentieux ou de conseil, font l’objet d’une convention d’honoraires.

Une lettre de mission est ainsi signée pour chaque dossier que nous traitons, et chacune de nos intervention fait l’objet d’un accord préalable avec le client sous forme d’une lettre de mission précisant les modalités de facturation.

Le cabinet Lugagne Delpon utilise une facturation sur la base d’un tarif horaire tenant compte des diligences accomplies et du temps passé sur le traitement du dossier. Ce taux horaire varie en fonction de la nature de l’affaire et du statut juridique et fiscal du client

Le détail des prestations à réaliser est toujours fourni au client afin de lui permettre de vérifier la conformité des démarches entreprises à ses attentes.