Selon l’article L. 134-13 du Code de commerce, l’agent commercial qui met fin à son mandat, n’a pas droit à une indemnité de fin de contrat sauf si cette cessation résulte notamment de son âge, de son infirmité ou de sa maladie rendant impossible la poursuite de l’activité.

En l’espèce, un agent commercial avait mis fin à ses fonctions pour départ à la retraite. Il avait demandé une indemnité de fin de contrat dans le délai d’un an mais sans avoir précisé les raisons qui l’empêchaient de continuer son activité. L’arrêt de la Cour d’appel qui le déboute est cassé par la Cour de Cassation au motif que dans la mesure où il a fait connaître, dans le délai précité, son intention d’obtenir réparation, il pouvait ultérieurement apporter en justice les preuves de son droit à indemnité.

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 8 février 2011, pourvoi n°10-12876