Seules les « activités d’appoint » qui ne dépasseraient pas les seuils intermédiaires, pourraient continuer de bénéficier du régime de l’autoentrepreneur.

Aux termes du projet de loi du gouvernement relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté les changements attendus pour les autoentrepreneurs, comme un « passage facilité du régime existant aux régimes classiques ».

L’intérêt de cette évolution permettrait, selon la ministre, de mettre un terme à la situation qui consistent pour certaines entreprises, à pousser leurs salariés à devenir autoentrepreneurs et les employer ensuite en tant que tels. Ces salariés se retrouvent alors dans une situation particulièrement précaire, puisqu’ils n’ont, dès lors, ni assurance chômage, ni droits à congés. En outre, ils peuvent se retrouver congédiés à tout moment par leur « employeur ».

- Le passage vers un droit commun de l’entreprenariat -

La solution consisterait donc à ramener vers le régime de droit commun, les autoentrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives. Elles rejoindraient alors le régime social de droit commun des travailleurs indépendants classiques.

Ces montants correspondraient au SMIC, ce qui permettrait de dissuader le salariat déguisé. Afin de maintenir la trésorerie de l’autoentrepreneur pendant au moins 18 mois, une année de transition serait cependant mise en place, durant laquelle l’autoentrepreneur verserait des cotisations sociales identiques à celles de l’année précédente.

L’exonération partielle de cotisations sociales des chômeurs créateurs d’entreprise serait maintenue. Ceux-ci ne passeraient au régime de droit commun que lorsqu’ils auraient cessé d’avoir droit à l’exonération de cotisations sociales, si leur autoentreprise dépassait les plafonds.

- Une immatriculation au répertoire des métiers systématique et gratuite -

Une autre difficulté que le projet de loi se propose de résoudre consiste à mettre un terme à la situation selon laquelle il est parfois impossible de contrôler le bon respect des obligations professionnelles auxquelles les autoentrepreneurs sont tenus.

C’est le cas notamment pour les autoentrepreneurs, et plus largement pour tous les créateurs d’entreprise dans le domaine de l’artisanat, qui lorsqu’ils exercent une activité pour laquelle la qualification est obligatoire, doivent fournir une attestation.

Cette information des créateurs d’entreprise et le contrôle du respect des obligations professionnelles sont effectués, pour les entreprises artisanales, au moment de l’immatriculation au répertoire des métiers. Or, actuellement, une partie des autoentrepreneurs en sont dispensés alors qu’ils exercent dans le secteur de l’artisanat.

Aussi, afin d’apporter des garanties quant au respect des obligations professionnelles, cette immatriculation des autoentrepreneurs au répertoire des métiers deviendrait-elle systématique et gratuite. L’autoentrepreneur serait ainsi mieux identifié par ses clients et prestataires, mais aussi mieux informé et accompagné par la chambre des métiers.