Le sous-locataire est responsable de l’ensemble des dommages de l’incendie apparu dans la partie sous-louée des locaux.

Selon l’article 1733 du code civil, le locataire est présumé être responsable de l’incendie dans les locaux commercialisés loués.

Le locataire qui entend se mettre hors de cause doit prouver:

- l’existence d’un vice de construction,

- que le feu a été transmis par une maison voisine,

- d’un cas fortuit de ou de force majeure.

Le même raisonnement s’applique dans le cas d’un bail commercial principal et d’un contrat de sous-location de bail commercial.

Dans cette affaire (Civ 3ème, 23 mai 2012 n° 11-17.183), le locataire avait sous-loué la partie habitation de ses locaux. Un incendie s’est déclarée dans cette partie des locaux. Le locataire a tenté de limiter sa responsabilité aux dommages des seuls locaux sous-loués. Néanmoins, le sous-locataire a été condamné à indemniser le locataire principal et le bailleur (propriétaire) de l’ensemble de leurs locaux ravagés par l’incendie.