3ème chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 10-16233

Un locataire décidant de céder son droit au bail, des pourparlers sont engagés entre le bailleur et le cessionnaire en vue de la rédaction d’un nouveau bail, avec augmentation du loyer. Ces pourparlers sont finalement rompus, le cessionnaire refusant, semble-t-il, d’assumer le coût de rédaction de l’acte.

Le propriétaire notifie alors au preneur son refus d’autoriser la cession, sans motiver sa décision. Ce défaut de motivation est critiqué par le locataire qui engage un contentieux.

Les juges notent que le bail comporte une clause d’agrément qui suspend la cession à l’accord du bailleur. Certes, cette clause n’impose pas une motivation expresse en cas de refus. Cependant, le refus opposé par un bailleur à la cession ne peut être discrétionnaire et doit être présenter un motif légitime. Le refus du bailleur est ainsi jugé abusif.