Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 octobre 2011

Dès que le défendeur acquiesce aux demandes, l’instance est éteinte. Lorsque l’employeur acquiesce aux demandes du salarié, si ce dernier reste ensuite recevable à saisir de nouveau la juridiction prud’homale d’autres prétentions, d’une part, c’est sous réserve de la règle d’unicité de l’instance qui oblige à réunir toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties dans une même instance, sauf lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil des prud’hommes; d’autre part, il ne peut présenter ces nouvelles demandes dans l’instance éteinte par l’effet de l’acquiescement.