Arrêt du 11 mai 2011, Chambre sociale de la Cour de cassation

Par un arrêt du 11 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que la mise à la retraite d’un VRP par son employeur constituait bien un mode de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’indemnité de clientèle.

Le VRP ne pourra cumuler cette indemnité avec l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite: il devra choisir celle dont le montant est le plus élevé.

Le fait que le VRP perçoive des droits à pension d’un montant supérieur aux commissions qui lui étaient versées avant la rupture de son contrat de travail ne le prive pas du droit à l’indemnité de clientèle.