Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2011 n° 10-87671

Un salarié a quitté la société qui l’employait en emportant les dossiers « cotation » de plusieurs années. L’employeur a porté plainte avec constitution de partie civile pour soustraction frauduleuses de documents contre son ancien salarié. La Cour de cassation rappelle que le domaine du fait justificatif tiré des droits de la défense est exclusivement limité à la production de documents dans la perspective d’un litige prud’homal et encore faut-il que la soustraction de documents soit réalisée dans une optique exclusivement probatoire; ce qui n’était pas le cas en l’espèce.