– Responsabilités : conséquence de son indépendance, l’agent commercial est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Il engage donc l’ensemble de ses biens. Néanmoins, il peut se constituer en tant qu’EIRL, ce qui lui permet, grâce à une simple déclaration au RCS, de protéger son patrimoine.

– Capital social: contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’agent commercial personne physique de constituer un capital pour l’exploitation de son entreprise individuelle. Aucun apport de fonds n’est exigé.

– Durée de l’entreprise: il n’y a pas comme pour les sociétés de limite de durée de vie de l’entreprise de l’agent commercial.

– Comptes annuels: la tenue d’une comptabilité « allégée » n’impose pas pour autant à l’agent commercial d’établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés.

– Fiscalité: l’agent commercial personne physique est soumis au régime d’imposition sur le revenu (IR).

– Immatriculation: les agents commerciaux sont tenus, avant d’exercer leur activité, de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux que tient le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Au regard de l’activité civile qu’il exerce, cette inscription n’emporte présomption de commercialité contrairement aux inscriptions des commerçants au RCS.