La pension alimentaire pour les enfants
Le Cabinet vous fournit un accompagnement ainsi qu’une protection adéquate dans la mise en place d’une pension alimentaire pour vos enfants.
En fonction de votre relation avec votre ex-conjoint, le Cabinet va, dans un premier temps, tenter de trouver un accord amiable. Il vous permet d’éviter les dépenses liées au recours à une juridiction compétente et d’aboutir rapidement à la mise en place d’un versement périodique avantageux aussi bien pour vous que pour votre ex-conjoint.
Dans certains cas, la relation ne permet pas de définir des contributions de manière amiable. Votre avocat fait alors appel au juge aux affaires familiales et s’engage à protéger vos intérêts durant la résolution de l’affaire et après le jugement.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction du nombre d’enfants, du type de droit de visite et d’hébergement et pour finir des revenus des parents.
Elle peut être réévaluée en fonction de l’âge, des besoins des enfants et de la situation respective de chacun des parents.
La prestation compensatoire
Pendant le mariage, les conditions de vie respectives des époux sont censées être équilibrées. En effet, ils sont tenus de contribuer aux charges du mariage, de sorte que leurs moyens sont mis en commun pour faire face aux besoins du ménage. A titre subsidiaire, le devoir de secours prévu à l’article 121 du Code civil, oblige celui dont les ressources sont suffisantes à payer une pension alimentaire à celui qui se trouve dans le besoin.
Toutefois, sitôt divorcés, les devoirs conjugaux disparaissent. Chaque époux se retrouve avec ses seuls moyens personnels. Or, pour l’un d’entre eux, les conditions de vie peuvent s’en trouver fortement modifiées.
Compte tenu de ce passé, il est équitable que, dans le cas où le divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie, celui des époux dont le niveau de vie demeure le même, soit obligé de compenser ce déséquilibre. C’est là l’objet de la prestation compensatoire : pallier autant que faire ce peut, la disparité dans les conditions de vie respectives de époux, qui résulte du divorce.
Principe
La Prestation Compensatoire peut être allouée quel que soit le cas de divorce.
Exception
(article 270 alinéa 3) : sur la base de l’équité, le juge a la faculté de refuser l’allocation de la prestation compensatoire.
- soit, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation compensatoire, « au regard des conditions particulières de la rupture » (faute conjugale particulièrement grave : violences);
- soit en considération des critères prévus à l’art.271 Cciv (ex. : durée du mariage).