La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et en donne la définition suivante: il s’agit de « soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité de la personne malade et soutenir son entourage ».

Les soins palliatifs ou soins de fin de vie sont apparus face à la demande croissante d’euthanasie ou d’assistance au suicide légalisée comme dans certains pays, en donnant un nouvel espoir pour les patients et leurs proches, et sont venus clarifiés une situation ambiguë pour les professionnels de santé.

Les soins palliatifs sont en effet un enjeu de santé publique et un enjeu éthique.

Les patients faisant l’objet de soins palliatifs ont des droits spécifiques tels que le droit au traitement de la douleur ou le droit à laisser mourir (le malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique).

L’acharnement thérapeutique est proscrit depuis la loi du 22 avril 2005. Ainsi, « les actes de prévention, d’investigation et de soins ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris ». Le rôle du personnel de santé est de soigner ou, à tout le mons, d’apporter aide et assistance au patient incurable.

Or confronté à un patient, atteint d’une maladie incurable, qui demande sans ambages au soignant de mourir, quelles sont les obligations éthiques et juridiques de celui-ci? En accédant à la demande de son patient, souhaitant clairement en finir, le médecin s’expose à des sanctions pénales. Le médecin doit accompagner le patient et l’assister moralement et doit tout mettre en oeuvre pour soulager la douleur du patient.

Mais la loi du 22 avril 2005 ne dépénalise pas l’euthanasie. En effet, même si le malade le demande, l’administration délibérée de substances létales dans l’intention de provoquer la mort est juridiquement qualifiée de meurtre ou d’assassinat, si l’administration desdites substances a fait l’objet de préméditation; et pourra être sanctionnée pénalement.

L’assistance au suicide est également une pratique sanctionnée en France, contrairement à d’autres pays européens.

En revanche, cette loi a apporté une protection juridique aux médecins confrontés à une demande d’arrêt de traitement du patient incurable. Lorsqu’un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable décide de limiter ou d’arrêter un traitement curatif agressif, le médecin doit respecter sa volonté après l’avoir bien entendu informé des conséquences exactes de sa décision.

Cependant, le médecin ne peut hâter intentionnellement le processus naturel de la mort. Il peut simplement épargner les souffrances d’une affection terminale par l’abstention de soins avec l’accord du patient ou de ses proches. Si le patient en fin de vie est inconscient, toute décision d’arrêt ou de limitation des traitements implique une concertation collégiale de l’équipe médicale soignant le patient et la consultation de la personne de confiance désignée par les directives anticipées que le patient a pu rédiger moins de trois ans avant son état d’inconscience.

Dans le cadre des soins palliatifs, les malades se sentent accompagnés et pris en charge, ce qui rend très rare la demande d’euthanasie. Le développement des soins palliatifs est donc nécessaire pour protéger aussi bien les patients que les médecins.