En principe, les loyers commerciaux sont plafonnés lors de la révision du bail et de son renouvellement. L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC) sur la même période ou à l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les baux renouvelés à partir du 1er septembre 2014....Read More

Les articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce posent un principe et une exception : – le principe est qu’une indemnité de cessation de contrat est due à l’agent commercial en cas de cessation de la relation entre le mandant et l’agent commercial. – l’exception posée par l’article L 134-13 correspond aux...Read More

L’activité d’agent commercial pouvant être exécutée par une personne physique ou une personne morale en application de l’article L. 134-1 al. 1 du Code de commerce, un agent peut avoir intérêt à poursuivre son activité sous la forme d’une société. Il doit toutefois vérifier si cette faculté lui est ouverte contractuellement ou s’assurer de l’accord...Read More

Le droit à la commission de l’agent commercial ne peut s’éteindre que s’il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l’inexécution n’est pas imputable au mandant. La simple production de fichiers de rémunération et des fiches informatives relatant les causes des minorations ou des avoirs...Read More

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 prévoit la possibilité de révision d’une prestation compensatoire. La révision de la prestation compensatoire peut être accordée dans certains cas très spécifiques prévue à l’article 276-3 du Code civil. En effet, il existe différentes possibilités de demander une révision de la prestation compensatoire, qui dépendent notamment de l’ancienneté...Read More

Le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 n’oblige pas un agent commercial à exercer sa profession de façon exclusive et constante. Il suffit qu’il s’y livre de manière « habituelle et indépendante ». L’agent commercial a le droit d’effectuer des opérations commerciales pour son propre compte. Il peut donc exercer un mandat de gérant...Read More