L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 décembre 2019 (n° 18-19132) rappelle l’existence de l’effet interruptif ds demandes en justice. Dans cette affaire, les héritiers d’un agent commercial sollicitaient la condamnation du mandant à leur régler l’indemnité légale de cessation de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de commerce. Afin de réduire le montant de l’indemnité, le mandant sollicitait reconventionnellement sa compensation avec des avances sur commissions qu’il avait réglées à l’agent commercial au cours de l’exécution du mandat. Ses héritiers, soutenant que les avances sur commissions étaient prescrites, la Cour d’appel avait retenu cette prétention en considérant à tort que le mandant ne contestait pas que sa première demande en remboursement des avances datait de 2012. En fait, cette date était bien contestée par la mandante dans ses conclusions qui précisaient que le remboursement avait été réclamé antérieurement, ce qui amène inévitablement la Cour de Cassation à casser l’arrêt d’appel pour violation du principe dispositif édicté par l’article 4 du CPC. Les demandes en paiement des commissions ou en remboursement des avances formulées dans les conclusions des parties au ^rocès ont donc bien pour effet d’interrompre la prescription en application de l’article 2241 du Code civil.
Fév
04
2020
Agents commerciaux : Commissions
Non classé | Par Cabinet Lugagne Delpon |
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