Chambre sociale, Cour de cassation, 25 janvier 2012, pourvoi n° 10-11.590

Il n’est pas permis de minorer l’indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute (cass.soc. 8 avril 2010 n° 08-43.056). La Cour de cassation vient de préciser que la règle était identique lorsque la salarié démissionne.

Plus globalement, le principe à respecter est le suivant : il ne faut pas dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation.

Cela signifie que dès lors que le salarié est soumis à l’obligation de non-concurrence, il faut lui verser l’indemnité, dont le montant doit être identique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail : licenciement pour faute ou non, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, prise d’acte … Il n’est donc pas possible de prévoir dans le contrat de travail une indemnité de non-concurrence dont le montant varie en fonction des circonstances de la rupture du contrat.

L’employeur qui verserait une indemnité minorée, à la suite, par exemple, de la démission du salarié, risque d’être condamné aux prud’hommes à verser la totalité de l’indemnité. La stipulation du contrat de travail minorant la contrepartie financière est alors dite « réputée non écrite ».

En revanche, le salarié ne peut pas obtenir l’annulation de la clause de non-concurrence. Autrement dit, même si le contrat prévoit une indemnité moindre, il reste soumis à l’obligation de non-concurrence et ne peut que réclamer un « rappel » d’indemnisation aux prud’hommes.

A noter que dans l’hypothèse où la convention collective prévoirait une indemnisation minorée dans certains cas de rupture, ces dispositions conventionnelles ne devraient pas être appliquées.