Le conjoint d’un gérant associé de SARL, minoritaire à titre individuel mais majoritaire avec les autres gérants, peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, a l’obligation d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié.

Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur, le conjoint doit participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, ne pas être rémunéré et ne pas détenir de parts dans la société. Et il doit être marié ou pacsé au chef d’entreprise s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou au gérant associé majoritaire s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL). Sachant que ce statut n’est ouvert que dans les SARL employant 20 salariés au plus.