La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 18 janvier 2011 (numéro de pourvoi: 09-72510), que le point de départ de la prescription d’un an de l’action en réparation dont dispose l’agent commercial commence à courir à compter de la cessation effective des relations contractuelles, c’est-à-dire de la date à laquelle il a été décidé que le contrat cesserait d’être exécuté, peu important que cette date soit antérieure à l’expiration du préavis qui aurait dû être accordé.