- La loi encadre le paiement des créancier -

Lorsque l’exploitation est en difficulté financières, plusieurs pistes peuvent être étudiées. Dans un premier temps, l’article L351-1 du code rural prévoit une procédure amiable de règlement des difficultés financières.

Une procédure de redressement ou liquidation judiciaire peut être ouverte devant le tribunal de commerce compétent.

- L’importance du cautionnement -

Il existe d’autres moyens pour éviter de se retrouver dans la situation où, après règlements des créanciers privilégiés, les caisses sont vides. Très répandus pour les baux locatifs, la caution, simple ou solidaire, permet au propriétaire d’élargir la garantie de paiement de ses fermages. Ainsi, l’article 2088 du code civil dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

En principe, la caution est engagée pour la durée du bail, sauf durée plus courte stipulée dans l’acte. En matière de baux ruraux, la tacite reconduction n’emporte pas reconduction de la caution. Pour ce couvrir, il faudra alors réaliser un nouvel acte de cautionnement à chaque renouvellement.

Il est également possible d’obtenir une garantie bancaire personnelle du locataire.

Par ailleurs, afin de prévenir les défauts de paiement du fermage, il ne peut être que rappelé l’importance de privilégier le règlement du fermage en début de période plutôt qu’à terme échu.

- Demander la résiliation du bail -

Lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le juge a le choix, suivant la situation, entre la continuité de l’activité, ce qui n’a aucune conséquence sur le bail, et la cession de l’unité de production. Mais dans ce cas, le bail ne peut être cédé qu’en application du statut du fermage, c’est-à-dire à son conjoint, partenaire de Pacs ou ses descendants.

Dès lors que le bail ne peut être continué, le juge peut prononcer la résiliation de ce dernier. Mais le bailleur peut également demander la résiliation du bail pour des raisons qui seraient antérieures à l’ouverture du jugement. Ainsi, si le fermier n’a pas payé deux fermages après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire est en droit de demander une résiliation pour défaut de paiement.