Une des grandes spécificités du contrat d’agent commercial est que ce dernier a droit à être indemnisé quand la rupture émane du mandant dès lors que les juges ont constaté que l’agent n’a pas commis de faute grave (article L134-12). Selon une jurisprudence constante, le montant de l’indemnité compensatrice équivaut au montant des commissions perçues...Read More

La loi du 25 juin 2008 a instauré un délai de prévenance en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai. Ce délai dépend de la durée de présence du salarié dans l’entreprise, mais aussi de l’auteur de la rupture. L’article L1221-25 du code du travail fixe le délai de prévenance à respecter par...Read More