Aux termes de l’article L 134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, aux termes de ce même article, l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant dans un...Read More

L’agent commercial est un travailleur indépendant dont la profession est caractérisée par l’absence d’un lien de subordination avec le commettant. En présence d’un lien de subordination, le contrat d’agent commercial est réputé devenir un contrat de travail régi par le code du travail. Les contractants ne peuvent se retrancher derrière la qualification qu’ils ont donné...Read More

Pour exercer la profession d’agent commercial en France, que ce soit à titre individuel ou en société, il est indispensable, au préalable, de se faire immatriculer sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal compétent du lieu de domiciliation. Désormais, cette immatriculation n’a plus à être renouvelée tous les 5 ans. Elle est donc...Read More

  En cas de litige international au sein de l’Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale sont aujourd’hui fixées par le règlement CE n° 44/2001 du Conseil qui remplace depuis le 1er mars 2002 la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui avait...Read More