Cour de cassation chambre sociale : 20 Mars 2019 n°17-15332  L’absence de licenciement discriminatoire lié à l’état de santé d’un salarié fait obstacle à la perception d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait dû percevoir un agent commercial entre son éviction et la résiliation de son contrat. En l’espèce, l’agent commercial a subi un...Read More

Cour d’Appel d’Orléans : 21 Février 2019 n°17/032281 Procédure de redressement judiciaire d’une société SANITEC avec cession des actifs auprès d’une nouvelle société ABEO. L’offre de reprise exclue expressément le contrat d’agent commercial de l’appelant.  Il n’y a donc pas de lien contractuel d’agent commercial entre la société cessionnaire ABEO et l’appelant, ni entre la société...Read More

Cour de cassation chambre commerciale : 23 Janvier 2019 n°15-14212 L’indemnité compensatrice due à l’agent commercial en cas de rupture de son contrat lui est due même en cas de cessation du contrat pendant la période d’essaiRead More

Cour de cassation chambre commerciale : 9 Janvier 2019 n°17-18350 La divulgation par un agent commercial d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement à constitue une faute de l’agent commercialRead More

Le statut commercial présente un caractère supplétif : il ne s’applique qu’en l’absence de dispositions qui régissant spécifiquement l’activité économique du mandataire.  Ne sont pas des agents commerciaux « les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières » (article...Read More

Conséquence de la cessation de contrat pour l’agent commercial. Le cessation d’un mandat a de lourdes répercutions sur l’agent commercial. Ces répercutions sont notamment : la baisse de son chiffre d’affaire puisqu’il ne peut plus distribuer un ou plusieurs produits et perd la possibilité de gagner ses commissions. la perte de la valeur de son...Read More