3ème chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 10-16233 Un locataire décidant de céder son droit au bail, des pourparlers sont engagés entre le bailleur et le cessionnaire en vue de la rédaction d’un nouveau bail, avec augmentation du loyer. Ces pourparlers sont finalement rompus, le cessionnaire refusant, semble-t-il, d’assumer le...Read More