Selon l’article L. 134-13 du Code de commerce, l’agent commercial qui met fin à son mandat, n’a pas droit à une indemnité de fin de contrat sauf si cette cessation résulte notamment de son âge, de son infirmité ou de sa maladie rendant impossible la poursuite de l’activité. En l’espèce, un agent commercial avait...Read More
Le conjoint d’un gérant associé de SARL, minoritaire à titre individuel mais majoritaire avec les autres gérants, peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, a l’obligation d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié. Pour pouvoir opter...Read More
La cessation temporaire d’activité n’emporte pas automatiquement la disparition de la clientèle et donc celle du fonds de commerce. Un fonds de commerce est constitué d’un ensemble d’éléments corporels tels que les marchandises et le matériel, et incorporels tels que le nom commercial et le droit au bail. Parmi tous ces éléments, la clientèle est...Read More
