Le droit au bail est un élément du fonds de commerce. Sa disparition entraîne potentiellement la disparition du fonds, ou en tous cas un amoindrissement conséquent de sa valeur. C’est la raison pour laquelle les créanciers inscrits sur le fonds doivent être avertis en cas de résiliation du bail commercial. L’article L143-2 du code de...Read More

Depuis le 1er août 2011, la déclaration unique d’embauche (DUE) a été simplifiée. Toutes les démarches liées à l’embauche d’un salarié ont été unifiées dans une seule procédure : la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Elle permet d’accomplir l’ensemble des formalités suivantes: immatriculation de l’employeur au régime général de Sécurité Sociale, s’il en relève; immatriculation...Read More

Arrêt du 13 juillet 2011, 3ème chambre civile de la Cour de cassation   La modification des facteurs locaux de commercialité ne se suffit pas en elle-même pour entraîner le déplafonnement du loyer du bail commercial. La Cour de Cassation dans un arrêt de censure, annulant un arrêt de la Cour d’appel de Bourges en...Read More

– Responsabilités : conséquence de son indépendance, l’agent commercial est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Il engage donc l’ensemble de ses biens. Néanmoins, il peut se constituer en tant qu’EIRL, ce qui lui permet, grâce à une simple déclaration au RCS, de protéger son patrimoine. – Capital social: contrairement aux sociétés, aucune disposition...Read More