La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 18 janvier 2011 (numéro de pourvoi: 09-72510), que le point de départ de la prescription d’un an de l’action en réparation dont dispose l’agent commercial commence à courir à compter de la cessation effective des relations contractuelles, c’est-à-dire de la date à laquelle il...Read More

L’agent commercial doit notifier à son mandant dans l’année qui suit la cessation de son contrat qu’il entend demander des dommages et intérêts.Read More

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 juin 2011 10-19.491. Recueil Dalloz n°26/2011 p. 1756.   Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre. Conformément à l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions de celle-ci...Read More

CA Montpellier, 16 mars 2011, n0 10-03011 En droit, le cumul d’un mandat de gérant non associé avec un contrat de travail est licite dès lors que sont réunies les conditions de fond du contrat de travail, à savoir l’exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social, exercées sous la subordination des associés et moyennant...Read More

Une Cour d’appel déboute un agent de sa demande d’indemnité au motif qu’il n’est pas démontré que les retards de livraison du mandant, l’intervention de celui-ci dans le territoire d’exclusivité de l’agent, la variation des tarifs et l’imputation à l’agent de frais indûs aient été une manoeuvre frauduleuse pour pousser l’agent à démissionner. La Cour...Read More

Un agent notifie au mandant la rupture du contrat pour prendre sa retraite, sans invoquer de raisons de santé. C’est plus d’un an après la rupture, dans le cadre du procès, qu’il explique sa décision par son incapacité physique. La Cour d’appel le déboute de sa demande d’indemnité. L’arrêt d’appel est cassé par la Cour...Read More