Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2011 n° 10-87671 Un salarié a quitté la société qui l’employait en emportant les dossiers « cotation » de plusieurs années. L’employeur a porté plainte avec constitution de partie civile pour soustraction frauduleuses de documents contre son ancien salarié. La Cour de cassation rappelle que le domaine du fait justificatif...Read More

Désormais, avec l’application de la loi relative à la simplification du droit, le bail commercial cesse par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance, sauf cas de tacite prolongation. La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 a de nombreuses répercussions pour les entreprises,...Read More

La tenue vestimentaire constitue une liberté individuelle et l’employeur ne peut, en principe, intervenir dans ce domaine. Cependant, l’article L1121-1 du code du travail autorise indirectement l’employeur à imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont « justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ». Les justifications peuvent être...Read More

Un cadre supérieur handicapé a obtenu 7 646 918 euros de réparations, intégrant les salaires qu’il aurait perçus à son poste. Un automobiliste victime d’un accident de voiture survenu près de Lille en décembre 2000 vient de remporter de manière spectaculaire un procès l’opposant à une compagnie d’assurances. Le tribunal de Niort (Deux-Sèvres) a condamné...Read More