La loi du 25 juin 2008 a instauré un délai de prévenance en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai. Ce délai dépend de la durée de présence du salarié dans l’entreprise, mais aussi de l’auteur de la rupture. L’article L1221-25 du code du travail fixe le délai de prévenance à respecter par...Read More

Seules les « activités d’appoint » qui ne dépasseraient pas les seuils intermédiaires, pourraient continuer de bénéficier du régime de l’autoentrepreneur. Aux termes du projet de loi du gouvernement relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté les changements attendus pour les autoentrepreneurs, comme...Read More

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2003 n° 11-23.528 La faute grave de l’agent commercial qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel doit être suffisamment caractérisé. En cas de cessation de ses relations avec le mandat, l’agent commercial a droit à une...Read More

La faute grave de l’agent lui fait perdre son droit à indemnité. Cette affirmation n’est pas contestée : la jurisprudence édificatrice de la notion d’intérêt commun, le décret de 1958, la directive européenne dans son article 18a, par renvoi au droit interne des membres, maintenant l’article L134-13 1° s’accordent sur ce point.   I-                   La preuve...Read More