Non classé – Page 3 – Céline Lugagne Delpon

4 décembre 2012

Bail commercial : une répartition des charges contractuelles

Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 13 juin 2012, n° pourvoi 11-17114 La répartition des charges entre le bailleur et le locataire d’un bail commercial est libre. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire que si le bail commercial le prévoit expressément.

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14 novembre 2012

Quelle peut être la rémunération d’un agent immobilier qui a mis en relation l’acquéreur et le vendeur, mais qui ne réalise pas la vente ?

Les faits sont les suivants : la société Truche a donné mandat non exclusif à la Société Gille immobilier de vendre un local, la rémunération du mandataire, à la charge de l’acquéreur, étant fixée à 10% du prix. Une promesse synallagmatique de vente de ce bien a été conclue le 3 janv. 2006, par l’intermédiaire de...

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31 octobre 2012

Liquidation judiciaire de l’époux coindivisaire et attribution préférentielle à l’épouse

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-16246. En 2005, des époux ont acheté une maison d’habitation en indivision, chacun pour moitié. Après ouverture de la liquidation judiciaire de l’époux, le mandataire judiciaire a assigné l’épouse en « cessation » de l’indivision et pour voir ordonner la licitation de l’immeuble. Devant la Cour d’appel,...

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31 octobre 2012

La sortie d’un bail commercial avant son terme

La résiliation du bail commercial est encadrée par les dispositions du code de commerce et notamment l’article L145-9 du code de commerce. Le droit de résiliation du locataire permet, sauf aménagements conventionnels, de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, dans les formes et délais de l’article L145-9 du code de commerce. Le bailleur...

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31 octobre 2012

Une société mère peut-elle être condamanée solidairement avec sa filiale simplement pour s’être immiscée dans les relations avec un agent commercial ?

Une société A est agent commercial d’une société B. La société B met un terme au mandant de l’agent commercial. L’agent commercial assigne la société B, mais également sa société mère C pour solliciter des dommages et intérêts. L’agent commercial prétend que l’immixtion de la société mère C dans ses rapports avec son mandant B...

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26 septembre 2012

Les intermédiaires commerciaux

Il est nécessaire de connaître les avantages et inconvénients des différents statuts et d’en maîtriser les subtilités. * L’agent commercial Le régime de l’agent commercial est défini par le code de commerce et il est en partie d’ordre public, c’est-à-dire qu’on ne peut pas y déroger par contrat. C’est là que le bât blesse...

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26 septembre 2012

Bail commercial : Incendie, qui est responsable ?

Le sous-locataire est responsable de l’ensemble des dommages de l’incendie apparu dans la partie sous-louée des locaux. Selon l’article 1733 du code civil, le locataire est présumé être responsable de l’incendie dans les locaux commercialisés loués. Le locataire qui entend se mettre hors de cause doit prouver: – l’existence d’un vice de construction, – que...

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20 juin 2012

Les problèmes liés à la vente du fonds de commerce

Le fonds comprend notamment le mobilier commercial, le matériel, l’outillage, la marchandise… on parle ici des éléments corporels. Mais il ne se résume pas à cela, puisque l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique font partis du fonds de commerce en tant qu’éléments incorporels. La vente du fond...

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9 mai 2012

Jusqu’où les employeurs peuvent-ils se prémunir des fraudes informatiques?

Une secrétaire avait laissé son ordinateur allumé. Son patron est passé pour l’éteindre. Il a alors découvert qu’un fichier de quelque 1 400 coordonnées de clients et prospects étaient en cours d’expédition par messagerie interne à un salarié non habilité à y accéder. En tant que « responsable du traitement » des données personnelles qu’il héberge, le...

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9 mai 2012

L’acquiescement à la demande : l’employeur qui dit oui, le salarié qui dit non

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 octobre 2011 Dès que le défendeur acquiesce aux demandes, l’instance est éteinte. Lorsque l’employeur acquiesce aux demandes du salarié, si ce dernier reste ensuite recevable à saisir de nouveau la juridiction prud’homale d’autres prétentions, d’une part, c’est sous réserve de la règle d’unicité de l’instance qui oblige...

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